Le tarif prosumer

    Le tarif prosumer est entré en vigueur au 1 janvier 2020 mais par suite de la décision du Gouvernement wallon, la facture du client n’a pas été impactée par ce tarif entre le 1 janvier 2020 et le 30 septembre 2020. Il n’y aura pas d'effet rétroactif.

    Prime mise en place pour toutes les consommations facturées à partir du 01/10/2020 au prosumer :

    • Depuis l'entrée en vigueur du décret, le tarif prosumer est répercuté aux clients via la facture de régularisation du fournisseur d'électricité.  


      La prime Région wallonne leur sera versée par l’intermédiaire du REW et couvrira 100% du tarif prosumer pour 2020.


      Dans la limite des budgets disponibles de la Région Wallonne, il en sera de même en 2021.


      Toujours dans ces limites budgétaires, la prime couvrira 54,27% en 2022 et 2023


     
    19/10/2020 publication du décret portant sur le tarif prosumer et le  compteur intelligent



    Dans la pratique comment cela se déroule-t-il ?


    1. Dès que le REW transmet un index daté du 01/10/2020 (ou plus) à votre fournisseur, celui-ci applique le tarif prosumer pour la période allant du 01/10/2020 à la date de votre relevé (et par la suite pour chaque période régulée par un relevé).

    2. Vous recevez une facture de régularisation impactée par le tarif prosumer pour cette période.

    3. Vous payez l’intégralité de cette facture à votre fournisseur.

    4. REW vous verse la prime correspondant au tarif prosumer payé à votre fournisseur.


     

     



    Qui est impacté par ce tarif ?

    Ce  tarif est appliqué aux utilisateurs de réseau, appelés prosumer, qui disposent d’une installation de production d’électricité décentralisée basse tension dont la puissance est inférieure ou égale à 10kVA. 

    Un prosumer (contraction de producteur et de consommateur) est un utilisateur de réseau de distribution basse tension qui dispose d’une installation de production d’électricité (photovoltaïque, éolienne, hydraulique ou de cogénération) qui est susceptible d’injecter et de prélever de l’électricité au point de raccordement du réseau.


    CWAPE - TARIF PROSUMER                   CWAPE - NOTE EXPLICATIVE PRÉCISANT LE TARIF « PROSUMER »                 

     







    Pour pouvoir effectuer ce versement, nous devons être en possession de vos coordonnées bancaires.

     Si vous êtes un prosumer, le REW vous enverra prochainement (courriel ou lettre) un formulaire à compléter où vous mentionnerez le compte bancaire sur lequel vous désirez voir verser cette prime.

    Vous pouvez aussi chargez le document ici .  

    Nous ne prendrons pas les informations par téléphone. Le numéro de compte doit nous être fourni impérativement via le formulaire.


    Le tarif prosumer est un tarif pour l’utilisation du réseau de distribution qui s’applique à l’énergie brute prélevée sur le réseau de distribution par le prosumer. Il s’applique de manière proportionnel ou capacitaire suivant le type de compteur de votre installation. Le tarif prosumer n’est donc ni une taxe ni un tarif d’injection. Il sera porté en compte via la facture de votre fournisseur d’électricité. Le tarif prosumer vise à faire contribuer de manière équitable l’ensemble des utilisateurs du réseau de distribution d’électricité aux coûts de celui-ci.


    Objectif d’équité et d’égalité de traitement entre les utilisateurs du réseau.

    Il est équitable que le prosumer participe aux frais du réseau lorsqu’il prélève de l’énergie qu’il n’a pas produite lui-même au même instant.

    Il contribue ainsi au coût du maintien et développement du réseau du GRD comme tout autre utilisateur.

    Ce nouveau tarif, incite à mieux gérer sa production, à consommer directement l’énergie produite en injectant ainsi un minimum sur le réseau.


    Le tarif appliqué est fonction du type de compteur de votre raccordement.


    Vous disposez d’un compteur double flux qui mesure séparément le prélèvement et l’injection

    Le tarif proportionnel sera appliqué, à l’énergie prélevée par votre installation sur le réseau. Il sera plafonné au montant du tarif capacitaire.

    Si le montant facturé résultant de l’application du tarif proportionnel dépasse celui qui vous aurait été facturé si vous ne disposiez pas d’un compteur double flux, il sera limité au montant résultant de l’application du tarif capacitaire.

    Par contre, si vous privilégiez l’autoconsommation, vous pourrez diminuer ce nouveau coût.


    Vous ne disposez pas d’un compteur double flux mais bien d’un compteur qui « recule »

    Le tarif capacitaire sera appliqué. Ce tarif s’applique à la puissance électrique nette développable (kWe) de votre installation de production.

    La CWaPE a établi qu’en moyenne 37,6 % de l’énergie produite par une installation d’autoproduction est directement consommée par votre habitation.

    Si vous consommez 100 % de l’énergie produite par votre installation sur base annuelle, vous prélevez donc 62,64 % de votre énergie sur le réseau (énergie que vous injectez sur le réseau aux moments forts de votre production et que vous prélevez à nouveau par la suite)

    C’est l’utilisation de cette énergie prélevée sur le réseau, calculé de manière forfaitaire selon le ratio établi par la CWaPE, qui vous sera facturée au travers de ce tarif.


    La CWaPE a développé un simulateur disponible ici. 

    Il vous aidera dans le choix de faire placer ou non ce compteur double flux par votre GRD.

    Si vous optez en faveur du placement de ce compteur double flux, le tarif de remplacement d’un compteur simple flux par ce dernier s’élèvera à  152,36 € HTVA en 2020 (soit 184.36€ TVAC) (pour autant qu’aucune adaptation technique ne soit nécessaire) et sera indexé annuellement.


    Conseil  !

    Pensez à changer de compteur (tout comme pour un changement de fournisseur) au moment d’une relève annuelle pour éviter de « perdre » une production ou de « payer » une consommation alors que vous aviez prévu de couvrir annuellement l’entièreté de votre consommation.


    2020 :89,46€/kWe

    2021 : 90,75 €/kWe

    2022 : 92,10 €/kWe

    2023 :88,67 €/kWe


    Pour déterminer, quelle est le nombre de kWe, vous regardez dans votre autorisation de mise en service reçue du REW au moment du placement des panneaux (attention si vous avez rajouté des panneaux, c’est le document le plus récent que vous devez prendre.

    Prenez le document que nous vous avons envoyé.

    Dans la description de votre installation, vous prendrez en compte, dans les deux lignes en gras ci-dessous, la plus petite des deux valeurs (ici 7, c’est 7 votre kWe) :


    Description de l’installation et de son mode de raccordement

    Demandeur : xxxxx

    Adresse de l’installation : Rue xxx à 1300 Wavre

    EAN prélèvement : 541455700000099999

    Puissance maximum onduleur(s) : 7 kVA

    Puissance crête des panneaux photovoltaïques : 7,82 kWc

    Application de la compensation : OUI

    Index « heure pleine » ou « monohoraire » : 413663 kWh

    Index « heure creuse » : 217543 kWh

    Date de relevé RGIE : 15 avril 2019

    En 2020, vous payerez forfaitairement 7,00 *89,46€ soit 626,22€ TVAC (tarif capacitaire).

    Si vous avez un compteur double flux, vous payerez au maximum 626,22€ (puisque le tarif proportionnel plafonné au montant du tarif capacitaire).


    Attention !

    Comme nous ne pouvons pas perturber la compensation par un relevé intermédiaire, la balance entre tarif capacitaire et tarif proportionnel ne sera opérationnelle qu’à dater de la première relève périodique de 2020 .

    Sauf s’ils en font expressément la demande avant la date de cette relève , les clients dotés d’un compteur double flux se verront donc appliquer systématiquement le tarif capacitaire jusqu’ au prochain relevé effectué en 2020 sans basculement possible vers le tarif proportionnel (sachant également que le client suite à la décision gouvernementale du 31/12/2019  ne sera pas impacté par le tarif prosumer avant le 01/05/2020 et ce sans effet rétroactif )

    Dans le cas où nous recevons une demande de tarif proportionnel pour cette période, nous devons impérativement envoyer les index réels du compteur en date de cette relève avec perte des privilèges de la compensation (aucun report de consommation possible). Ces index seront vus par un agent sur rendez-vous ou lus sur notre centrale de télérelève